Gaz naturel : les tarifs réglementés contraires au droit de l’Union Européenne

31 juillet 2017

Le Conseil d’État dit stop aux tarifs réglementés du gaz. Ces tarifs sont appliqués en France depuis plus de 70 ans, mais ils ne sont pas conformes au droit européen, ils vont donc devoir disparaître. Plus de cinq millions de consommateurs sont concernés en France.

 

L’Anode, une association qui regroupe les fournisseurs alternatifs comme Direct Energie, Eni ou Lampiris, avait demandé  d’annuler ce décret de mai 2013 qui encadrait la fixation des tarifs réglementés jusqu’en décembre 2015, estimant qu’il portait atteinte à la libre concurrence censée être effective depuis une décennie en France.

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